Se former par l'apprentissage

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Espace ressources destiné aux CFA, entreprises, chambres consulaires

Le service académique d’inspection de l’apprentissage (SAIA) propose des documents relatifs à l’organisation et l’accompagnement pédagogique des centres de formation des apprentis.

Accompagnement pédagogique

Accompagnement vers l'apprentissage des moins de 15 ans

L’âge d’entrée en apprentissage est fixé conjointement par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 pour la refondation de l’école de la République, et par le Code du Travail, article L. 6222-1 (modifié par la loi 2014-288 du 5 mars 2014)."Nul ne peut être engagé en qualité d’apprenti s’il n’est âgé de 16 ans au moins à 25 ans au début de l’apprentissage. Toutefois les jeunes âgés d’au moins 15 ans peuvent souscrire un contrat d’apprentissage s’ils justifient avoir accompli la scolarité du 1er cycle de l’enseignement secondaire". Ceux qui auront 15 ans entre septembre et décembre de l’année civile après une classe de 3ème pourront signer un contrat d’apprentissage à leur date anniversaire. Ils devront s’inscrire dans un CFA. Ils resteront sous le statut scolaire jusqu’à la signature du contrat. Ils bénéficieront d’un dispositif d’accompagnement vers l’apprentissage qui sera mis en place par le CFA en établissant des conventions.

Décret n°2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l’apprentissage en application de la loi n°2014-588 du 5 mars 2014

Les pièces à réunir pour bénéficier de ce dispositif sont les suivantes :

  • Le courrier de demande des représentants légaux
  • La lettre de motivation du jeune concerné
  • La copie du bulletin de 3ème trimestre
  • L'attestation d'engagement du CFA
  • L'attestation d'intention d'engagement du futur employeur ( qui signera le contrat d'apprentissage)

Les documents sont à adresser par mail à SAIA@ac-nice.fr


Conventions de formation dans une autre entreprise

convention d'apprentissage en UE

Convention d'apprentissage à l'étranger

Convention d'accueil dans une tierce entreprise

Demande en vue d'assurer des fonctions de direction ou d'enseignement

Les membres du personnel de direction, d'enseignement et d'encadrement doivent répondre à des critères de qualification fixés au Code du Travail et en règle générale identiques à ceux exigés pour enseigner en établissement public au même niveau. Les conditions requises pour exercer ces fonctions sont définies par le code du travail dans les articles R.6233-12, R.6233-17, R.6233-23

Demande préalable à l'entrée en fonction des directeurs, directeurs adjoints ou responsables pédagogiques

Demande préalable en vue d'assurer des fonctions d'enseignement en formation par apprentissage

Habilitation pédagogique pour le contrôle en cours de formation - CCF

Un nouvel arrêté du 24 juillet 2015 fixe les conditions d'habilitation pour les diplômes professionnels du CAP au BTS.

Une habilitation est accordée pour 5 ans, pour une spécialité de diplômes et pour l’ensemble des épreuves obligatoires en CCF

Dossier de demande d’habilitation au CCF (en cours de mise à jour)

Dérogations

Pour entrer dans l’apprentissage hors de la période légale :

  • -        Dans le cas où la date du début de l’apprentissage est antérieure ou postérieure à plus de 3 mois au début du cycle de formation du CFA que doit suivre le jeune
  • -        En cas de dérogation ou de suspension du contrat, pour raison indépendante de la volonté de l’apprenti, la durée est prolongée jusqu’à l’expiration du cycle.  

Demande de dérogation pour entrer en apprentissage en dehors de la période légale

Pour tenir compte du niveau initial de l’apprenti, un aménagement de la durée du contrat d’apprentissage est fixé par les cocontractants et autorisé par le recteur après avis de l’inspecteur et du directeur du CFA.

Réduction de la durée du contrat d’un an lorsque la durée initiale du contrat est normalement de 2 ou 3 ans.
Allongement de la durée du contrat d’un an au maximum dans le cas où l’apprenti :

  • a échoué à l’examen (pas de dérogation à demander dans ce cas)
  • a son contrat de suspendu pour une raison indépendante de sa volonté
  • est reconnu travailleur handicapé
  • a un niveau initial de compétences inférieur à celui requis pour l’entrée en formation

Demande d'adaptation de la durée d'un contrat d'apprentissage

Procédure simplifiée pour certains CAP (connexes)

Pour prendre en compte le cursus initial du jeune, certains CAP peuvent se faire en un an

Liste des CAP - procédure simplifiée

Positionnement

Le positionnement est une mesure qui permet d'adapter aux situations individuelles l'inscription d'un apprenti à une formation diplômante éventuellement en aménageant la durée globale de cette formation.

Demande de positionnement pour l'apprentissage

Demande d'avis à l'exercice de la fonction de maître d'apprentissage

La demande d'avis est complétée par le chef d'entreprise et adressée au service d'enregistrement des contrats de la chambre dont dépend l'entreprise (Chambre de commerce, de métiers, ou d'agriculture). Le service d'enregistrement des contrats (CCI, CMA, CA), le chef d'entreprise ou l'unité territoriale transmet la demande dûment complétée au SAIA par courrier postal ou voie numérique

Demande d'autorisation sollicité par un maître d'apprentissage ne disposant pas des conditions requises de titres ou de diplômes

En savoir plus
Guide pratique

Procédure d'alerte au travail : "Comment signaler des faits graves à l'encontre d'un apprenti ?"

Les acteurs de l'apprentissage au sein des centres de formation doivent pouvoir rapidement identifier et s'adresser aux bons interlocuteurs pour résoudre des problèmes dont la gravité expose l'apprenti, jeune travailleur vulnérable, à des conditions de travail insoutenables.

Cette préoccupation partagée a ainsi abouti à la réalisation d'un guide qui propose à la fois une procédure d’alerte en cas de situations difficiles, mais aussi des outils pour orienter les acteurs de l’apprentissage.

Consulter le guide

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