Un dispositif national d'écoute et de soutien psychologique pour tous les personnels de l'Education nationale

0 805 500 005

Numéro d’appel  joignable 24h/24 , 7 jours/ 7 

Dispositif mis à disposition de tous les personnels pour une écoute individuelle et anonyme, dans le cadre du  dispositif des Espaces d’accueil et d’écoute, mis en place par la MGEN en partenariat avec le ministère de l'Education nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Scolarité

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9 - Demande de dérogation pour le collège et le lycée

Permettre aux parents de choisir le collège et le lycée de leurs enfants est une manière de favoriser l'égalité des chances et la diversité sociale au sein des établissements scolaires.

Demande de dérogation


"Si chaque famille a droit à l'affectation de son enfant dans le collège ou le lycée le plus proche de son domicile, défini par la zone de desserte de l'établissement, y compris lorsque cette demande est formulée tardivement, elle a également le droit de demander une dérogation afin que son enfant soit scolarisé dans un établissement, collège ou lycée, de son choix.

Dans l'éventualité où le nombre de places effectivement disponibles ne permettrait pas de satisfaire toutes les demandes, le Directeur Académique, directeur des services départementaux de l'Education nationale (DA-DSDEN), après avis de la commission d'affectation, attribue les dérogations selon les critères prioritaires ci-après."

Motifs prioritaires dans la limite de la capacité d'accueil des établissements :

1) Elèves souffrant d'un handicap
2) Elèves nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé
3) Elèves boursiers sur critères sociaux
4) Elèves dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l'établissement demandé
5) Limite de secteur
6) Elèves qui doivent suivre un parcours scolaire particulier

Le principe : tout élève a droit à une affectation dans l'établissement de son secteur. L'inscription des élèves de secteur est toujours prioritaire. Lorsque des places restent disponibles dans un établissement après inscription des élèves de secteur, le directeur académique des services de l'éducation nationale peut accorder l'autorisation d'inscrire des élèves ne relevant pas du secteur de l'établissement.

 

Dans la limite de la capacité d'accueil fixée pour chaque établissement, les demandes sont classées en fonction des motifs nationaux dans l'ordre de priorité suivant :

 

MOTIFS DE DEROGATION
classés par ordre de priorité

PIECES JUSTIFICATIVES OBLIGATOIRES

Motifs nationaux

N°1

Elève souffrant d'un handicap

Décision de la commission départementale des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relevant de la MDPH

N°2

Elève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l'établissement demandé

Avis du médecin scolaire ou copie de la convention Hôpital/Education nationale

N°3

Elève boursier sur critères sociaux

Avis d'imposition 2019 photocopié dans son intégralité sur lequel figure le revenu fiscal de référence

N°4

Elève dont un frère ou une sœur est scolarisé(e) dans l'établissement demandé à la rentrée suivante

Certificat de scolarité de la rentrée 2019 (sauf élève de 3ème ou de terminale car il ne sera plus au collège ou au lycée à la rentrée 2020/2021)

N°5

Limite de secteur

Copie de plan indiquant les 2 collèges ainsi que le domicile

N°6

Parcours scolaires particuliers

Concerne les élèves faisant l'objet d'une affectation dans un dispositif de formation particulier à l'issue d'une procédure de sélection (en collège : SEGPA, ULIS, UPE2A, CHAM/D, section sportive, section internationale, internat)

 

En l'absence de justificatif ou en cas de justificatif sans lien avec le motif de dérogation, la demande sera classée en convenance personnelle (non prioritaire). Les dossiers incomplets ou hors délai ne sont pas étudiés.

Exemples de situations de convenance personnelle et justificatifs correspondants

 

  Les demandes formulées au titre de la convenance personnelle ne sont pas prioritaires

Situation médicale grave d'un parent

En cas de maladie grave d'un des parents, empêchant une prise en charge de l'élève au quotidien,
->Joindre un certificat médical d'un spécialiste

Situation professionnelle particulière

Travail de nuit et horaires spécifiques, emploi en secteurs professionnels sensibles, lieu professionnel éloigné du domicile.
-> Joindre un document attestant de la situation professionnelle.

 Situation familiale particulière

Famille nombreuse, monoparentale, transport collectif éloigné...
-> Joindre un justificatif concernant la situation.

Autres situations

-> Joindre tout document justifiant la situation.

 

I. COLLÈGES PUBLICS - Rentrée 2020


La sectorisation des collèges est définie par le Conseil départemental des Alpes-Maritimes. Pour connaître votre collège de secteur.

 

1.      Pour l'entrée en 6ème dans un collège public des Alpes-Maritimes

 

  • Pour les élèves scolarisés dans une école publique des Alpes-Maritimes, le directeur de l'école remettra aux parents les documents nécessaires (volets 1 et 2), vérifiera les justificatifs de dérogation, saisira les vœux des parents comportant la demande de dérogation dans l'application AFFELNET 6ème et transmettra le dossier à la DSDEN 06.

  • Pour les élèves scolarisés dans une école privée sous contrat, le directeur de l'école remettra aux parents les documents nécessaires (volets 1 et 2), vérifiera les justificatifs de dérogation et transmettra le dossier à la DSDEN 06.

  • Pour les élèves scolarisés dans une école privée hors contrat, il convient tout d'abord de s'adresser directement au collège de secteur pour passer les tests d'entrée dans l'enseignement public.

Pour plus de précision, voir la page ‘inscription en 6ème' et la lettre d'information aux parents précisant notamment les modalités de recours.

La prise en compte d'une demande de dérogation est effectuée sur la base des justificatifs fournis. A défaut de justificatif valide et correspondant aux motifs de dérogation, la demande ne peut pas être traitée.

>> Date limite de transmission des dossiers à l'école d'origine le 6 mai 2020

Les dossiers incomplets ou hors délai ne sont pas étudiés.

 

2.      Pour l'entrée en 5ème, 4ème, 3ème dans un collège public des Alpes-Maritimes

 

Les demandes seront établies à l'aide du formulaire à télécharger ici

Les familles remettront leur dossier (formulaire + pièces justificatives correspondant au motif de dérogation) à leur établissement d'origine qui devra mentionner son avis et transmettre le dossier à la DSDEN 06.

 

>> Date limite de transmission des dossiers au collège d'origine : le 29 mai 2020

Les dossiers incomplets ou hors délai ne sont pas étudiés.

 

3.      Pour l'entrée en 6ème, 5ème, 4ème, 3ème dans un collège public d'un département limitrophe (04 ou 83) 

 

Les familles résidant dans les Alpes-Maritimes souhaitant scolariser leur enfant dans un collège public d'un département limitrophe (04 ou 83) peuvent formuler une demande de dérogation hors département.

Les demandes seront établies à l'aide du formulaire à télécharger ici

Les familles remettront leur dossier (formulaire + pièces justificatives correspondant au motif de dérogation) à leur établissement d'origine qui devra mentionner son avis et transmettre le dossier à la DSDEN 06.

La DSDEN des Alpes-Maritimes transmettra ensuite le dossier à la DSDEN du département concerné pour décision. Les réponses seront adressées aux familles par la DSDEN du département demandé.

 

>> Date limite de transmission des dossiers au collège d'origine : le 5 juin 2020

Les dossiers incomplets ou hors délai ne sont pas étudiés.

 

4.     Situation ne nécessitant pas une demande de dérogation

 

En cas de déménagement devant intervenir avant la rentrée scolaire, il n'est pas nécessaire de formuler une dérogation de secteur lorsque l'établissement demandé est celui auquel est rattaché le nouveau domicile. Il conviendra de fournir les justificatifs correspondant à la situation.



II. LYCEE : ENSEIGNEMENT GENERAL ET TECHNOLOGIQUE


Pour connaître votre lycée de secteur, vous pouvez consulter ci-dessous les zones de sectorisation.

Seules les filières générales et technologiques peuvent donner lieu à une dérogation de secteur.

 
L'affectation dans les sections professionnelles n'est pas sectorisée. Elle est fonction des notes obtenues pendant l'année scolaire, et du nombre de places disponibles dans la formation.

1. Demande de dérogation de secteur en 2nde GT et 1ère technologique

La demande de dérogation est directement saisie par votre établissement d'origine sur l'application affelnet lycée (voir la procédure d'affectation).

Vous devrez remettre à votre établissementd'origine la fiche de dérogation suivante :
Fiche de demande de dérogation à remettre à l'établissement d'origine

Attention : pour garantir une affectation à l’élève, il est indispensable de saisir un dernier voeu générique sur l’établissement de secteur.

2. Demande de dérogation de secteur en 1ère et Terminale


Les demandes de dérogation sont examinées dans le cadre des commissions d'ajustement.

En savoir plus
Sites à consulter

Le fonctionnement de la carte scolaire dans le second degré

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Consulter l'annuaire national sur www.education.gouv.fr/annuaire

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